Les Conditions générales de vente décrivent les termes et conditions applicables à tout achat effectué auprès de la Société. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés pour les Services commandés. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander une mise en conformité, une fourniture d’un nouveau Service conforme ou une réduction du prix ou la résolution de la vente. La Société peut refuser la mise en conformité si cela entraîne des coûts disproportionnés. La Société répond également des vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services. Le Vendeur n’est pas responsable pour tout retard ou inexécution consécutif à un cas de force majeure, au non-respect de la législation locale ou à une mauvaise utilisation des Services.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont communiquées sur le site internet https://refaire-permis.fr par la société Issiak services, au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 9 rue de condé ; 33064 Bordeaux, immatriculée sous le numéro 981 932 510 R.C.S Bordeaux, représentée par son Gérant en exercice (ci-après la "Société"), aux consommateurs et clients, personnes physiques et non professionnels résidant en France métropolitaine, En Corse ou (ci-après dénommés ensemble le "Client") et constituent un tout indivisible.
Les CGV régissent les conditions et les modalités selon lesquelles la Société fournit au Client les prestations d'assistance aux démarches administratives liées au demande de Fabrication, renouvellement, duplicata du permis de Conduire, (ci-après les "Services").
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par la Société.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. En acceptant les présentes CGV, le Client donne tout pouvoir à la Société à l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de L'ANTS, de façon à lui permettre d'exécuter les prestations demandées.
Le Client reconnaît que le site internet https://refaire-permis.fr/ n'est pas un site institutionnel et n'a pas vocation à remplacer le site officiel de l'ANTS. Les Services proposés par la Société sont uniquement destinés à faciliter les démarches administratives liées aux parcours de demande de permis de conduire, l'organisation des dossiers et à faciliter les échanges avec L'ANTS Le Client est libre de faire appel à la Société ou de réaliser lui-même les démarches sans coûts supplémentaires sur le site internet de l'ANTS.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des prestations proposées ou sur Internet, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés sur le site internet https://refaire-permis.fr/
Les présentes CGV pourront faire l'objet de modifications ultérieures par la Société.
La version des CGV applicable au Client est celle en vigueur au jour de la passation des commandes.Les coordonnées de la Société sont : 9 rue de condé 33064 Bordeaux Adresse électronique : support@refaire-permis.fr Téléphone : 09 70 70 76 42
Les Services proposés par la Société consistent en la réalisation de démarches administratives liées à l'obtention d'un nouveau Titre de permis de conduire pour le compte du Client :
Les services proposés concernées sont les suivantes :
Le Client est responsable de la constitution d'un dossier complet, incluant l'ensemble des justificatifs requis, afin de finaliser sa demande auprès de l'ANTS. Ce dossier doit être transmis à notre service soit par voie électronique, soit par courrier postal.
Le Client sélectionne sur le site https://refaire-permis.fr/ les Services qu'il désire solliciter en cliquant sur l'onglet concerné. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. L'enregistrement d'une demande sur le site https://refaire-permis.fr/ est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa demande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa demande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). En validant la demande, le Client accepte l'intégralité des présentes CGV, ce qui constitue une preuve du contrat de prestation de service. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la demande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la demande par la Société, par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. Toute demande passée sur le site internet https://refaire-permis.Fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Société. La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute demande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une demande antérieure. Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la demande n'est plus modifiable. La demande est annulable selon les modalités stipulées à l'article 8 des présentes CGV.
Le Client sélectionne sur le site https://refaire-permis.fr/ les Services qu'il désire solliciter en cliquant sur l'onglet concerné. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. L'enregistrement d'une demande sur le site https://refaire-permis.fr/ est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa demande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa demande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). En validant la demande, le Client accepte l'intégralité des présentes CGV, ce qui constitue une preuve du contrat de prestation de service. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la demande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la demande par la Société, par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. Toute demande passée sur le site internet https://refaire-permis.Fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Société. La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute demande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une demande antérieure. Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la demande n'est plus modifiable. La demande est annulable selon les modalités stipulées à l'article 8 des présentes CGV.
4.1 Modalité de fourniture des Services Les Services commandés par le Client seront fournis selon les étapes suivantes :
Etape 1 – Initiation de la communication avec le Client
Suite à la validation de sa demande, la Société entrera en communication avec le Client par e-mail. Au cours de cet échange, une liste détaillée des documents et pièces justificatives nécessaires (sous forme de check-list) sera fournie au Client.
Etape 2 – Envoi des documents requis et des pièces justificatives par le Client
Le Client est tenu de soumettre en ligne ou par voie postale les informations requises et de fournir tous les documents et pièces justificatives indispensables au traitement de sa demande.
Etape 3 – Examen du dossier et envoi des documents vérifiés à l'ANTS.
Après réception des documents fournis par le Client, la Société procédera à leur vérification. Une fois le dossier constitué, il sera transmis électroniquement à l'ANTS. Par la suite, la Société fournira au Client le justificatif de dépôt de la demande émis par l'ANTS
Etape 4 – Si l'ANTS requiert des informations ou documents supplémentaires.
Si le dossier soumis est incomplet ou qu'il y a un problème avec une pièce justificative, l'ANTS contactera directement le Client par e-mail pour demander le document manquant. La Société apportera son assistance au Client pour compléter le dossier, à condition que le Client la tienne informée immédiatement de toute sollicitation de l'ANTS. Le Client doit finaliser sa demande dans un délai maximum de deux mois, faute de quoi sa demande sera considérée comme caduque.
Etape 5 – Confirmation de la conformité du dossier
Une fois que l'ANTS a validé le dossier, celui-ci est ensuite archivé par la Société. La Société enverra alors l'attestation d'autorisation provisoire de circulation au Client par e-mail, à l'adresse qu'il a fournie
Etape 6 - Réception du permis de conduire par le Client
Le nouveau permis de conduire sera expédié directement au Client par l'Imprimerie Nationale. par lettre recommandée. Ce processus prend généralement entre 2 et 8 semaines, à partir de la date d'émission de l'accusé d'enregistrement
4.2 Délais de Traitement et Responsabilité de la Société pour les Services
La Société s'engage à fournir au Client l'accusé de réception de sa demande, tel que transmis par l'ANTS, dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'un dossier complet et conforme.
La Société n'est pas responsable des délais de traitement de l'ANTS.
Dans l'éventualité où la Société ne parviendrait pas à transmettre la demande du Client à l'ANTS dans un intervalle maximal de 30 jours ouvrés, et ce, pour des raisons autres que la force majeure ou une action attribuable au Client (telles que le manque ou l'inexactitude des pièces justificatives fournies), le Client se verra offrir la possibilité d'annuler sa demande. Cette annulation devra respecter les modalités énoncées dans l'article 8.1. En pareille situation, la Société s'engage à rembourser intégralement les sommes versées par le Client, et ce, dans un délai ne dépassant pas quatorze jours suivant la résiliation du contrat. Ce remboursement s'effectuera sans aucune déduction ou indemnisation additionnelle
La Société ne peut être tenue responsable en cas de refus du dossier du Client par l'ANTS.
La responsabilité de la Société est limitée au remboursement du montant payé par le Client. Elle ne saurait être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française, ou du fait du Client, sauf dispositions contraires de l'article 4.3.
4.3 – Garanties
La Société s'engage à mettre en œuvre toutes les ressources et compétences nécessaires pour assurer la qualité et la fiabilité des services offerts. Cependant, elle ne peut garantir un résultat spécifique ou un succès définitif, étant soumise à une obligation de moyens plutôt que de résultat.
La Société garantit la conformité des services fournis avec les descriptions fournies et s'assure que les procédures suivies sont en accord avec les normes et réglementations en vigueur. Elle veille à la mise à jour régulière des informations et à la maintenance de ses outils et plateformes. En outre, les prestations offertes par la Société sont en totale adéquation avec les normes réglementaires en vigueur en France, et sont conçues pour répondre efficacement aux besoins des utilisateurs non professionnels, assurant ainsi des performances adaptées à un usage courant.
En cas de non-conformité avérée des services, la Société s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour corriger la situation dans les meilleurs délais.
La Société ne peut être tenue responsable des défaillances techniques indépendantes de sa volonté, telles que des problèmes de connexion internet ou des pannes informatiques. De même, elle n'est pas responsable des retards ou des échecs résultant de circonstances imprévues ou de force majeure.
Les garanties fournies par la Société ne couvrent pas les erreurs ou omissions dues à des informations incorrectes fournies par le Client. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer de l'exactitude et de la complétude des informations et documents fournis.
Cette section des garanties est soumise aux termes et conditions générales de la Société et peut être modifiée en fonction des évolutions législatives ou réglementaires.
Garantie Légale de Conformité
La Société garantit, conformément aux dispositions légales et sans frais supplémentaires pour le Client, que les Services commandés sont conformes à la réglementation en vigueur.
En cas de non-conformité, le Client a le droit d'exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme, ou à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Client peut également suspendre le paiement partiel ou total du prix ou de tout avantage convenu au contrat, tant que la Société n'a pas satisfait à ses obligations en matière de garantie légale de conformité, conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil.
Il revient également au Client de demander à la Société la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité doit être réalisée dans un délai maximal de trente jours à compter de la demande du Client.
Si la mise en conformité s'avère impossible ou excessivement coûteuse conformément à l'article L 217-12 du Code de la consommation, la Société peut la refuser. Dans le cas où les conditions de l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, exiger l'exécution forcée de la solution initialement demandée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Enfin, le Client a le droit de demander une réduction du prix ou la résolution du contrat (sauf en cas de défaut mineur de conformité) conformément à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate du contrat, le Client n'est pas tenu de demander préalablement la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.
En cas de résolution du contrat, le Client sera remboursé du prix payé dans un délai maximal de quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du Client et sans frais supplémentaires.
Ces dispositions n'excluent pas la possibilité pour le Client de réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice subi en raison du défaut de conformité.
Garantie légale contre les vices cachés
La Société assume la responsabilité des vices cachés conformément à la garantie légale contre les vices cachés résultant de défauts de conception ou d'exécution des Services commandés.
Le Client a la possibilité d'invoquer la garantie contre les vices cachés des Services en vertu de l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution du contrat ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Exclusion de Garanties
Cependant, la Société ne peut être tenue pour responsable ni être considérée comme défaillante en cas de retard ou de non-exécution résultant des situations suivantes :
- Force majeure.
- Non-respect de la législation du pays où les Services sont fournis, sauf s'il s'agit de la France métropolitaine ou de la Corse, la responsabilité incombant au Client de vérifier cela avant de passer sa commande.
- Mauvaise utilisation des Services, ou utilisation à des fins professionnelles.
5. Tarification des Services
5.1. Les tarifs des Services proposés sur le site internet https://refaire-permis.fr sont détaillés ci-dessous. Tous les prix sont exprimés en Euros (€) et sont hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sauf indication contraire. Les taux de TVA applicables sont précisés.
5.2. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet https://refaire-permis.fr/ La Société se réserve le droit de modifier les prix en dehors de cette période de validité.
5.3. Le Client est informé que les Services peuvent nécessiter le paiement de timbres fiscaux ou de frais additionnels. La Société facturera ces frais en complément des tarifs des Services. Les tarifs des timbres fiscaux seront ceux en vigueur au moment de la réalisation de la démarche administrative pour le compte du Client.
5.4. Une facture détaillée sera établie par la Société et remise au Client une fois la Commande validée.
5.1 Tarifs des Services
5.1.1. Les tarifs des Services relatifs aux démarches administratives liées au permis de conduire sont les suivants :
Tarif unitaire et forfaitaire de 29,17 € HT, soit 35,00 € TTC, incluant 5,83 € de TVA au taux actuellement en vigueur (20%).
5.1.2. En cas de nécessité de paiement d'un timbre fiscal, la Société facturera en complément des tarifs des Services susvisés les frais d'acquisition du timbre fiscal. Le prix du timbre fiscal sera celui en vigueur au moment de la réalisation de la démarche administrative pour le compte du Client.
5.2 Facturation et Paiement
5.2.1. Le Client s'engage à régler le montant total de l'achat, y compris les frais, conformément aux modalités de paiement indiquées sur le site internet https://refaire-permis.fr
5.2.2. Une facture détaillée sera établie par la Société et remise au Client une fois la Commande validée.
5.2.3. Le paiement sera effectué par le Client par les moyens de paiement acceptés par la Société et indiqués sur le site internet https://refaire-permis.fr
5.2.4. En cas de défaut de paiement ou de refus de paiement par l'organisme bancaire du Client, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la Commande.
6.1. Règlement des Services : Le paiement intégral des Services est dû au moment de la commande par le Client et s'effectue exclusivement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé 3D SECURE.
6.2. Débit Immédiat : La carte bancaire du Client est débitée dès que les données de paiement sont vérifiées et que l'autorisation de débit est obtenue de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
6.3. Engagement Irrévocable : Le Client reconnaît que l'engagement de payer avec une carte de crédit est irrévocable en vertu de l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier. En fournissant les informations de sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter le montant total, y compris les frais.
6.4. Titulaire de la Carte : Le Client confirme être le titulaire de la carte bancaire et que le nom sur la carte correspond au sien. Les seize chiffres et la date d'expiration de la carte bleue, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel, sont communiqués par le Client.
6.5. Sécurité Cryptée : Les données de paiement sont sécurisées et cryptées conformément aux protocoles mis à disposition par le prestataire de paiement.
6.6. Paiement Préalable : Les Services ne seront fournis qu'après le paiement intégral du prix par le Client.
6.7. Paiement Définitif : Les paiements du Client seront considérés comme définitifs uniquement après encaissement effectif des sommes par la Société.
6.8. Retard de Paiement : Tout retard de paiement entraîne automatiquement l'application de pénalités de retard calculées à hauteur de 7% du montant TTC des Services, sans nécessité de mise en demeure préalable.
6.9. Indemnité Forfaitaire : En cas de retard de paiement, le Client est également soumis à une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, en plus des pénalités de retard.
6.10. Exigibilité Immédiate : Le retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice d'autres actions que la Société pourrait entreprendre.
6.11. Suspension ou Annulation : En cas de non-respect des conditions de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations envers le Client.
6.12. Frais Additionnels : Aucun frais supplémentaires, au-delà des coûts réels supportés par la Société pour l'utilisation du moyen de paiement, ne sera facturé au Client.
7.1. Engagement Exclusif : Dans le cadre des prestations confiées à la Société, le Client accepte expressément de lui accorder l’exclusivité. Ainsi, dès sa demande et jusqu'à la fin de l'exécution des prestations, le Client s'engage à ne pas solliciter un prestataire concurrent de la Société ni à effectuer lui-même les prestations demandées directement sur le site internet de l'ANTS.
7.2. Coopération : Le Client s'engage à coopérer de manière diligente en fournissant à la Société, dans les délais indiqués, tous les documents et informations nécessaires à l'exécution des prestations. Cette coopération mutuelle est essentielle pour garantir la qualité et l'efficacité des Services.
8.1. Délai de Rétractation : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Il peut annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à des fins de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
8.2. Exercice du Droit de Rétractation : Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en utilisant le formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente, en le complétant et en l’adressant par e-mail à la Société à l'adresse : contact@refaire-permis.fr, ou en effectuant toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courrier postal à l'adresse : Société Issiak services, 9 rue de condé, 33064 Bordeaux, ou par e-mail à l'adresse : support@refaire-permis.fr. Le Client doit préciser la commande concernée par cette rétractation.
8.3. Si le Client souhaite que la fourniture des Services commandés débute immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation, il peut formaliser cette demande en cochant la case suivante lors de la validation de la commande :
"Je demande le démarrage immédiat de la fourniture des Services. J'accepte ainsi de renoncer expressément à mon droit de rétractation afin que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation."
En donnant son accord exprès pour l'exécution des prestations commandées avant la fin du délai de rétractation, le Client conclut le contrat de manière définitive dès la passation de la commande, conformément aux modalités précisées dans les présentes Conditions générales de Vente.
Il est important de noter que l'article L. 221-28 du Code de la consommation stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, à condition que l'exécution ait commencé après un accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
9.1. Délai de Rétractation : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Il peut annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à des fins de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
9.2. Exercice du Droit de Rétractation : Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en utilisant le formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente, en le complétant et en l’adressant par e-mail à la Société à l'adresse : support@refaire-permis.fr, ou en effectuant toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courrier postal à l'adresse : Société Issiak services, 9 rue de condé, 33064 Bordeaux, ou par e-mail à l'adresse : support@refaire-permis.fr, Le Client doit préciser la commande concernée par cette rétractation.
Si le Client souhaite que la fourniture des Services commandés débute immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation, il peut formaliser cette demande en cochant la case suivante lors de la validation de la commande :
"Je demande le démarrage immédiat de la fourniture des Services. J'accepte ainsi de renoncer expressément à mon droit de rétractation afin que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation."
En donnant son accord exprès pour l'exécution des prestations commandées avant la fin du délai de rétractation, le Client conclut le contrat de manière définitive dès la passation de la commande, conformément aux modalités précisées dans les présentes Conditions générales de Vente.
Il est important de noter que l'article L. 221-28 du Code de la consommation stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, à condition que l'exécution ait commencé après un accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, nous tenons à rappeler que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à l'exécution des services confiés à la Société et à l'établissement des factures.Ces données peuvent être partagées avec les partenaires et interlocuteurs éventuels impliqués dans l'exécution des services. Le traitement des informations transmises par le biais du site http://refaire-permis.fr est en conformité avec les exigences légales en matière de protection des données personnelles, garantissant ainsi une protection optimale de ces données.Le Client peut exercer ces droits en utilisant l'onglet "Contact" directement sur le site internet http://refaire-permis.fr Pour toute information complémentaire ou réclamation concernant la protection des données personnelles, le Client peut également contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) via le site www.cnil.fr.En outre, il est important de noter que le Client a le droit de s'opposer au démarchage téléphonique en s'inscrivant gratuitement sur la liste Bloctel. Cette liste permet au consommateur de ne pas être démarché téléphoniquement par des professionnels avec lesquels il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Pour plus d'informations sur vos droits à Bloctel, vous pouvez consulter le site www.bloctel.gouv.fr
Le contenu du site internet https://refaire-permis.fr est la propriété de la Société et de ses partenaires, et il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon. De plus, la Société conserve la pleine propriété de tous les droits de propriété intellectuelle concernant les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., qui ont été réalisés, même à la demande du Client, dans le but de l'exécution de la mission.Le Client est donc tenu de respecter l'interdiction de reproduire ou d'exploiter ces études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans obtenir au préalable l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société, qui peut conditionner cette autorisation à une contrepartie financière.
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. La Société et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français et rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre les Parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Informations sur le Règlement En Ligne Des Litiges :
Conformément à l’article 14 paragraphe 1 du RLL (Règlement En Ligne Des Litiges, Règlement (UE) n°524/2013) : la Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes, conformément à l’article 14 paragraphe 1 du RLL. La plateforme, accessible au lien suivant :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR, agit comme un site où les consommateurs peuvent tenter de régler hors tribunal des litiges survenus lors d’achats de biens ou services en ligne.
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite préalable, adressée par le Client à la Société via notre service client : par courrier à l’adresse 9 rue de condé 33064 Bordeaux Cedex à l’attention de la Société ou par téléphone au ( téléphone non surtaxé) au service réclamation de 9h à 11h du lundi au vendredi, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, et soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
14, rue saint jean
75017 Paris
https://www.cn2c.net
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– Le prix des Services et des frais annexes ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir les Services commandés ;
– Les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
– Les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre ;
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– Les moyens de paiement acceptés
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://refaire-permis.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
16.1 – Nullité Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.
16.2 – Non renonciationLe fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ANNEXE 1
– FORMULAIRE DE RÉTRACTION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://visite-médicale-permis.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
Issiak services
9 rue de condé 33064 Bordeaux Cedex
Adresse électronique : support@refaire-permis.Fr
Téléphone : 09 70 70 76 42 (non surtaxé)Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de service ci-dessous :
– Commandé le : ……………………….……………………….……………………….……………………….……………….
– Numéro de la commande : ……………………………………………..……………………….…………………….….
– Nom du Client : …………………………………………………………………………………….……………………….……
– Adresse du Client : ………………………………………………………………………………………………………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………….……………………….……………………….……………………….……………………….…………
